PLF 2020

La rédaction revient sur les amendements adoptés en commission

La commission des Finances examine actuellement le PLF 2020
Point sur les différents amendements qui ont été discutés

Impôt des particuliers :

1) Droit de partage entre partenaires pacsés : adopté (amendement N°I-CF1502).

Amendement visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

2) DMTG : passage de l’abattement fixe de 100.000 euros à 160.000 euros : rejeté.

3) Modification du barème progressif de l'IR avec la mise en place de 10 tranches : rejetée.

4) Suppression de la taxe d’habitation : adoptée (amendement N°I-CF1575).

5 ) Taxation des logements vacants : adoptée (amendement N°I-CF1210).

Les logements vacants seraient soumis à la taxe d’habitation au même titre que les résidences secondaires.

6)  Suppression des taxes à faible rendement :

- Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice : adoptée (amendement N°I-CF1082).

- Suppression des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels : adoptée (amendement N°I-CF1371).

- Gratuité de l’enregistrement des contrats de mariage / suppression du droit fixe de 125 € : adoptée (amendement N°I-CF1501). Sous réserves qu’ils ne soient pas soumis à une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé.

 

Immobilier

Limitation dans le temps du dispositif Malraux : adoptée (amendement N°I-CF1497).

La date limite d’engagement des dépenses est fixée au 31 décembre 2020.

 

Régime fiscal des impatriés

Suppression de l’exonération conditionnelle de 30 % : adoptée (amendement N°I-CF1320).

Actuellement, les personnes non salariées appelées de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, pendant une période limitée, sont exonérés à hauteur de 30 % de leurs rémunérations (primes d’impatriation, revenus mobiliers). Pour les entreprises qui les emploient, une exonération de taxe sur les salaires et sur les primes d’impatriation est prévue.