La question d’une exonération d’impôt pour certains loueurs suisses a été posée devant les tribunaux

Pierre Appremont et Samuel Drouiin, avocats, Wragge & Co dévoilent la position qu'ils soutiennent en faveur du loueur en meublé professionnel
Pierre Appremont, avocat, Wragge & Co

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un résident suisse ne pouvait pas être imposé plus lourdement qu’un résident français en raison des plus-values immobilières réalisées en France. Il a ainsi ramené le taux d’imposition de 33,1/3 % à 19 % (16 % à l’époque des faits).