La preuve de l’insanité d’esprit par les héritiers en cas de mesures de protection

A partir du moment où une personne est placée sous le régime de la curatelle renforcée au moment de l'acte de vente litigieux, son héritière est, recevable à agir en nullité de l’acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même.

Par acte sous seing privé du 20 février 2013, signé avec l'assistance de sa curatrice, une femme a vendu un local commercial. Elle est décédée en laissant pour lui succéder sa petite-fille, qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique. Assignée en exécution forcée par l’acheteuse du local et la société civile immobilière 666 La Pigasse (la SCI), son héritière a soulevé une exception de nullité pour insanité d'esprit.

Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité de l’acte de vente. Dans leur pourvoi en cassation, les demandeurs soutiennent que la Cour a violé l’article 412-2 du Code civil. En effet, cet article prévoit que l'action en nullité ne peut être réalisée par les héritiers d’une personne pour insanité d’esprit que dans trois cas :

- si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

- s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

- si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

Or dans cette affaire, l’acheteuse et la SCI font valoir que la preuve d’un trouble mental aurait dû être établie pour que l’héritière soit recevable à agir en nullité de l’acte puisque la vendeuse « était d'ores et déjà placée sous curatelle lors de la conclusion de l'acte ».

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-20.428) rejette le pourvoi considérant qu'à partir du moment où la vendeuse était placée sous le régime de la curatelle renforcée au moment de l'acte de vente litigieux, son héritière est, recevable à agir en nullité de cet acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même.