La Place demande une définition de la holding animatrice

La commission des finances de l’Assemblée ne voulant pas de définition, notaires, avocats et experts-comptables proposent la leur.

Par l'Agefi Quotidien, le 4/11/2015

Lors des discussions sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, le sujet sensible de la holding animatrice devrait revenir au cœur des débats. En l’absence de définition claire et stable, cette notion de holding animatrice est de plus en plus contestée par l’administration fiscale. Si cette qualification permet de bénéficier d’exonération d’impôts, elle constitue aussi un outil essentiel de financement et de transmission des entreprises. « La multiplication des contentieux liée à une interprétation restrictive de l’administration fiscale crée une insécurité juridique grandissante, confie un expert. Avec notamment le refus de considérer la holding comme animatrice si elle a moins d’un an d’existence ou si une de ses filiales n’est pas détenue majoritairement ».

Le député Olivier Carré a proposé un amendement au PLF 2016 définissant la holding animatrice, mais la commission des finances de l’Assemblée nationale ne l’a pas soutenu.

Aussi, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des barreaux, et le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables viennent de donner leur définition, plus extensive : «Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales».

Pour être réputée animatrice, la holding doit, soit avoir conclu une convention avec une ou plusieurs filiales stipulant qu’elle participe à la conduite de la politique du groupe que les filiales s’engagent à appliquer; soit exercer une fonction de direction dans une filiale dont elle détient le contrôle; soit avoir un dirigeant qui dirige aussi la filiale contrôlée; soit détenir le contrôle de la filiale et lui fournir une prestation.

Par ailleurs, une holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale, si elle détient plus de droits de vote que ceux détenus par chacun des autres associés; ou si elle exerce la majorité des droits de vote seule, ou conjointement avec d’autres associés.

A défaut d’inscription dans la loi, cette définition pourrait être inscrite dans la doctrine fiscale. Les plus optimistes espèrent même un effet rétroactif pour régler les contentieux en cours.