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La notion de conseil indépendant est précisée

Réglementation

L’Esma invite les professionnels à répondre avant le 1er août prochain à sa consultation sur la directive MIF II

Elle précise notamment la notion de conseil indépendant et l’exercice de cette activité à titre accessoire

Les professionnels ont jusqu’au 1er août prochain pour répondre à la consultation du régulateur européen des marchés financiers - l’Esma - relative à la directive MIF II, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2017.

Prestation de conseil indépendant.

Pour mémoire, la directive MIF II prévoit que les professionnels rendant un conseil indépendant doivent reverser à leurs clients les rétrocommissions perçues de leurs fournisseurs. Selon Jérôme Sutour, associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, « à ce stade, la position de l’Esma ne remet pas totalement en cause le modèle français. En effet, elle confirme bien que l’indépendance s’entend au niveau de la prestation et non du professionnel ».

Attention pour les métiers du chiffre et du droit

L’Esma, en définissant également la notion de fourniture de service d’investissement rendu à titre accessoire, a la volonté d’en limiter la pratique par des professionnels n’ayant pas le statut d’entreprise d’investissement.

Selon Amaury Catrice, président d’Assorg, expert de la gestion associative, « cette précision devra être regardée de près par les professionnels concernés et plus particulièrement par les experts-comptables, les notaires et les avocats qui sont autorisés en France à fournir une prestation de conseil en investissement à titre accessoire, sans être soumis au statut de CIF. En effet, l’Esma précise en trois points les conditions nécessaires pour que l’activité soit bien exercée à titre accessoire : il doit exister une relation étroite et factuelle, y compris en termes de temps, entre l’activité professionnelle et la fourniture du service d’investissement au même client ; la fourniture du service d’investissement ne doit pas avoir pour objectif de donner une source systématique de revenu et le professionnel ne doit pas commercialiser ou promouvoir sa capacité à fournir des services d’investissement ».

Pour l’Esma, le professionnel rendant une prestation de conseil indépendant doit mettre en place un process de sélection pour évaluer et comparer les instruments financiers en fonction de leur typologie, de l’émetteur ou du fournisseur. L’entreprise pourra rendre un conseil indépendant ou non selon les cas mais l’Esma précise qu’il ne peut se présenter comme un professionnel indépendant pour l’ensemble de son activité et doit en informer son client. L’autorité indique également que le professionnel devra mettre en place une organisation garantissant la séparation des activités conseil indépendant et non indépendant, et notamment faire en sorte qu’un collaborateur ne puisse faire les deux à la fois.

Rémunération.

Pour David Charlet, président de l’Anacofi et de la Fecif, « nous réfléchissons à une voie permettant de pouvoir garder une fraction des commissions perçues dans le cadre d’un conseil indépendant. A cette heure, la partie s’annonce difficile ». Dans la consultation en cours, il sera donc question d’infléchir la position des instances européennes réticentes à ce jour à toute compensation entre les commissions et les honoraires. Afin de limiter les risques de contournement par les entreprises d’investissement de l’interdiction générale de recevoir des rétrocommissions, l’Esma estime que la perception d’avantages en nature mineurs doit être interprétée strictement.

Elle invite la Commission européenne à donner une liste des avantages non monétaires mineurs et donc acceptables, qui comprendrait notamment la participation à des conférences, séminaires et autres activités de formation sur les caractéristiques des instruments financiers ou services d’investissement. L’Esma se montre également favorable à une égalité de traitement s’agissant des avantages en nature quels que soient les services visés – conseil indépendant ou non, gestion de portefeuille. 

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