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La mise à jour de la valeur locative cadastrale devient obligatoire

La mise à jour de la valeur locative cadastrale devient obligatoire

Le Sénat a adressé aux rédactions un communiqué détaillant l’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

Vendredi 4 décembre 2015, en séance publique, les sénateurs :

- ont adopté, après l’avoir complété, l’article 34 qui fixe au 1er octobre 2016 la présentation des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vue d'une application à compter de 2018, ainsi que la généralisation progressive de la déclaration par voie électronique de l'impôt sur le revenu et le paiement dématérialisé des impôts recouvrés par voie de rôles (Amt n° II-359 au nom de la commission des finances) ;

 - ont supprimé l’article l’article 34 bis introduit par l’Assemblée nationale qui visait à fusionner l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) et d’instaurer une réduction dégressive de CSG sur les revenus d'activité, venant en déduction de la prime d'activité (Amt II-360, au nom de la commission des finances et Amt II-398) ;

 - ont inséré un article additionnel après l’article 33 septies afin de lisser les effets de la hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones dites tendues (Amt n° II-444 rect.) ;

 - ont inséré un article additionnel après l’article 33 septies afin de rendre obligatoire la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers avant toute forme de mutation (Amt n° II-102 rect.) ;

 - ont inséré un additionnel après l'article 37 afin de préciser les modalités de déclaration automatique sécurisée des revenus tirés par les particuliers d’une activité sur une plateforme d’économie collaborative (Amt n° II-366 rect. au nom de la commission des finances, n° II-394, n° II-465 rect. et n° II-484 rect.) ;

 L’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 se poursuit aujourd’hui. 

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