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La mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales à l’épreuve des ports-francs

La mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales à l’épreuve des ports-francs
Réunion du G5 le 28 avril 2014 à Paris

Les ministres des pays du G5 où l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni sont réunis aux côtés de la France ont appelé le 28 avril dernier à la finalisation des modalités techniques du nouveau standard mondial d’échange automatique d’informations fiscales qui a fait l’objet d’une publication par l’OCDE le 17 janvier 2014.

Les ministres des pays du G5 où l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni sont réunis aux côtés de la France ont appelé le 28 avril dernier à la finalisation des modalités techniques du nouveau standard mondial d’échange automatique d’informations fiscales qui a fait l’objet d’une publication par l’OCDE le 17 janvier 2014. Ils ont annoncé « qu’ils allaient se mettre en mesure de signer les accords d’échange » entre eux et avec les autres Etats ayant rejoint leur projet « au plus tard pour le Forum mondial » qui se tiendra à Berlin en octobre 2014. Selon le communiqué, le projet porté par ces Etats est basé sur un calendrier « ambitieux mais réaliste, qui prévoit que les premiers échanges automatiques d’informations auront lieu dès 2017 sur des données collectées à partir du 31 décembre 2015 ». Pour mémoire à l’occasion du sommet du G20 organisé en septembre 2013 à Saint-Petersbourg, les membres avaient misé de leur côté sur un début des échanges automatiques d’informations « vers la fin 2015».

Au niveau européen, le G5 a appelé à l’adoption de la directive révisée sur la coopération administrative pour la fin de l’année 2014 « et à l’alignement rapide de toute la législation européenne relative à l’échange automatique d’information sur le nouveau standard mondial ». Sur cette question, Algirdas Semeta, le commissaire européen en charge notamment de la fiscalité a expliqué devant le Sénat le 10 avril dernier que cette adoption devrait être définitive « après le standard de l’OCDE, dont les détails devraient être connus en septembre 2014 ».  

Il n’en reste pas moins que cette pression fiscale supplémentaire n’est pas de nature à contraindre les plans de certains investisseurs et de leurs conseils. Ces derniers voient même des opportunités de gestion se développer avec, par exemple, l’ouverture prochaine d’un port franc au Luxembourg et la rénovation de celui basé à Genève. Pour mémoire, ces espaces de stockage ont « la réputation d’être particulièrement secret », selon un rapport parlementaire d’octobre 2013. Son auteur rappelait d’ailleurs que des transactions portant notamment sur des œuvres d’art « peuvent y avoir lieu sans aucune perception de taxe, sans aucun contrôle des paiements ou de leur origine, sans aucun contrôle quant aux qualités de ceux qui vendent et de ceux qui achètent ». A ce sujet, le contrôle fédéral des finances suisse (CFF) a d’ailleurs récemment expliqué que « le milieu des galeries d’art et du commerce des œuvres d’art s’oppose fermement à toute forme de régulation étatique et préfère l’autorégulation »

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