La fraude aux dividendes plane sur les banques françaises

Sept procédures ouvertes par le fisc dans le dossier «CumCum» d'arbitrage de dividendes sont en cours. Un des établissements aurait accepté un redressement.
(Adobestock)

Le sujet est complexe, et il n’est surtout pas clos. Dévoilé en 2018 par un consortium de journalistes, le scandale sur l’arbitrage de dividendes permettant à des non-résidents d’échapper à l’impôt, aussi connu sous le nom de «CumCum» et «CumEx», avait secoué le paysage bancaire européen. Si les banques allemandes ont été les premières concernées, les banques françaises ne sont pas épargnées, sept procédures ouvertes par la Direction générale des finances publiques (DGFip) étant aujourd'hui en cours, pour des faits remontant à avant 2019 et la loi anti-abus.

Une des banques (dont le nom n'a pas été dévoilé) a d’ailleurs accepté un redressement, «reconnaissant que ce n’était pas dans le fonctionnement normal des marchés», a déclaré le chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques Frédéric Iannucci lors d’une audition devant la Commission des finances du Sénat qui a eu lieu mercredi. En revanche, il considère être «face à des situations de dénégation complètes d’autres banques». Celles-ci se défendent cependant, estimant d’une part que les pratiques en Allemagne et en France ne sont pas comparables et que les dommages potentiels de ces fraudes fiscales apparaissent inférieurs à ce qui a été publié.

Querelle de chiffres

Au mois d’octobre dernier, le quotidien Le Monde a réévalué le montant des fraudes. Estimé à 55 milliards sur 15 ans en 2018, le journal fait état maintenant d’une fraude d’un montant de 140 milliards d’euros sur 20 ans pour l’ensemble des banques et de 33 milliards d’euros pour les seules banques françaises. La Fédération bancaire française (FBF), par la voix de son directeur général délégué Etienne Barel, a remis en cause la portée des chiffres qui avaient été publiés. Si certains résidents sont assujettis à la retenue à la source sur les dividendes, d'autres en sont exonérés.

«Les organismes de placement collectif, les sociétés mères de l’Union européenne, certains fonds de pension ou les résidents d’Etats liés à la France par une convention de non double imposition en sont un exemple», a précisé Etienne Barel. «L’étude dont la presse se fait le relais (…) ne prend pas en compte ces exonérations. Il y a là une lacune méthodologique importante. Et donc les montant dénoncés sont très largement surestimés et ne peuvent pas correspondre à une réalité», estime la FBF.  

La querelle de chiffres risque de durer, car même pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’estimation des montants potentiellement sujets à une fraude fiscale se révèle délicate. L’AMF n’est pas outillée pour fournir des données individuelles sur ces opérations, mais en 2018, elle avait estimé la perte fiscale annuelle via les montants de prêts-emprunts à environ 1 milliard d’euros. Selon la même méthodologie, «la perte fiscale serait estimée en 2021 à 400 millions d’euros», a déclaré devant les sénateurs Alexandra Givry, directrice de la surveillance des marchés au sein de l’AMF. Cette méthode repose cependant sur l’hypothèse que «l’ensemble des titres prêtés autour de la date de versement de dividende le sont par des non-résidents qui auraient été imposés par une retenue à la source de 15% s’ils n’avaient pas prêté ces titres», précise Alexandra Givry.

Réponse allemande

En Allemagne, les tribunaux ont d’ores et déjà tranché certaines de ces affaires. Le 28 juillet 2021, la cour fédérale allemande a condamné à un an de prison et un an et dix mois deux banquiers britanniques pour évasion fiscale et complicité d’évasion fiscale. La banque pour laquelle ils travaillaient, M.M. Warburg, s’est vu infliger une amende civile de 176 millions d’euros. Une autre décision du 1er juin 2021, frappée d'appel, a condamné un autre banquier de N.M. Warburg à 5 ans et demi de prison pour évasion fiscale aggravée.

Cependant, la situation outre-Rhin est particulière. Le schéma frauduleux allemand, «CumEx», exploitait une faille dans la réglementation qui permettait non pas d’échapper à l’impôt, comme dans le cas des «CumCum» en France, mais de réclamer plusieurs fois un même crédit d’impôt. «Les opérations CumEx, qui ont donné lieu à des redressements importants en Allemagne par exemple, n’ont pas eu cours en France, car elles reposaient sur des récupérations multiples et frauduleuses de crédits d’impôt, crédit qui n’existe pas en France», confirme la FBF à L'Agefi, appuyant ainsi des propos de même nature tenus devant les sénateurs.

En France, même si une enquête est aujourd’hui en cours au Parquet national financier, aucune décision n’a été rendue. Ce qui fait dire à Salomé Lemasson, avocate chez Rahman Ravelli, devant les sénateurs, que «la France est en léger retard quant à la réponse judiciaire qu’elle apporte à ces pratiques». Mais cette réponse arrivera tôt ou tard.