Conventions fiscales

La France règle le cas des travailleurs frontaliers maintenus à domicile

Le confinement ou le télétravail en France n'entrera pas dans le calcul d'éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers.

La prise en compte des mesures de confinement imposé par l’Etat français a conduit Bercy a s’accorder avec plusieurs pays frontaliers sur les régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone frontalière. Ces régimes permettent l'imposition exclusive de leurs salaires dans l’Etat de résidence, soit la France pour les frontaliers qui y résident, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre Etat.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France au profit de leur employeur luxembourgeois, jusqu’à 29 jours, sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France. Le cas de force majeure que constitue la crise du Covid-19 a conduit les autorités françaises et luxembourgeoises à considérer que la présence d’un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte pour dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure qui a pris effet à compter du 14 mars est applicable jusqu’à nouvel ordre, indique un communiqué de Bercy.

En outre, par l’intermédiaire de conventions fiscales conclues avec la Belgique et la Suisse et jusqu'à nouvel ordre, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à demeurer chez eux pendant la crise ne seront pas pris en compte pour le décompte du nombre de jours prévus. Ils n’auront donc pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers. Enfin, concernant l’Allemagne, l’accord amiable conclu avec la France en 2006 couvre déjà cette situation, précise le ministère de l'Economie et des Finances.