Fiscalité

La France et le Luxembourg règlent la question des cessions de titres à prépondérance immobilière

Jérôme Delaurière, avocat associé chez Gibson Dunn à Paris, revient sur l’imposition prochaine en France des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles en France

Les Ministres de l’Economie français et luxembourgeois ont signé un quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 5 Septembre 2014.

En résumé, l’avenant attribue à l’Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés le droit d’imposer les plus-values issues de la vente d’actions ou de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière.