La fiscalité des successions en débat au Sénat

Une proposition de loi visant à adapter la fiscalité des successions et des donations sera discutée en commission au Sénat le 16 octobre prochain

Un groupe de sénateurs socialistes a déposé une proposition de loi « visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle » [1]. Celle-ci a été enregistrée à la présidence du Sénat du 9 septembre 2019. L'objectif des auteurs de cette proposition de loi « est de rééquilibrer un dispositif connaissant tellement d'exceptions qu'il bénéficie en définitive aux très grandes fortunes au détriment des autres contribuables », selon l’exposé des motifs du texte. En définitive, « le dispositif actuellement en vigueur est incontestablement contre-productif en ce qu'il concentre les capacités d'investissement sur des personnes ayant déjà, du moins assez largement, construit leur vie et constitué un patrimoine personnel. Notamment, la réforme des droits de succession pourrait constituer une réponse, sans doute incomplète mais toutefois largement positive, en matière d'accession à la propriété dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier. » Ce texte sera discuté le 16 octobre et le 23 octobre en séance publique.

Voici les principales réformes qu’il propose :

- Réforme des abattements (art. 1) : L'article 1er aligne le montant des abattements entre grands-parents et petits-enfants, tant dans le cas d'une donation que d'un héritage, à 150.000  €, soit le même montant que dans le cas d'une transmission en ligne directe. De même, dans l'hypothèse d'une succession au bénéfice d'un neveu ou d'une nièce, l'abattement serait porté porté à 50.000 € dans l'hypothèse où le légataire ou le donateur n'a pas de descendance en ligne directe.

- Assouplissement de la réserve héréditaire (art. 3) : Les libéralités seraient légèrement augmentées afin de laisser davantage de possibilité au disposant, sans aucune obligation, dans la répartition de son patrimoine après son décès. Ainsi, dans le cas d'un enfant unique, ces libéralités passeraient d'une moitié à deux tiers ; dans le cas de deux enfants, la moitié au lieu du tiers ; dans le cas de trois enfants ou davantage, ces libéralités passeraient du quart au tiers.

- Droits de mutation (art. 4) : L'article 4 réforme notamment les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables. La définition d'une progressivité plus linéaire, autour d'un point de bascule fixé à 300.000 €, apparaît « équilibrée » pour les auteurs, d'autant que les abattements existant s'appliquent sur cette grille.

- Assurance vie (art. 7) : Ainsi, l'article 7 a « pour objet d'intégrer les sommes perçues au titre des assurances vie dans l'assiette des droits de succession, afin d'éviter les comportements d'évitement fiscal largement constatés aujourd'hui du fait d'une fiscalité démesurément avantageuse ».

[1] PPL n°270