Démembrement

La fiducie ou l'avantage d'une société sans intérêt social

Claire Farge, avocate, cabinet d’avocats Fidal département droit du patrimoine, Jérôme Auguin, responsable du conseil patrimonial, BNP Paribas Banque Privée, Bruno Berger-Perrin, avocat, président de Fiducial Fiducie
Trois experts de la gestion patrimoniale reviennent, pour L'Agefi Actifs, sur l'intérêt de la fiducie
Elle peut permettre de créer une poche de crédit familiale sans les contraintes de l’intérêt social

En présence d’un démembrement de propriété, parfois doublé d’une indivision, on croit faciliter la gestion du bien en l’apportant à une société. C’est oublier alors que le bien, une fois détenu indirectement, doit être géré conformément à l’intérêt social, c’est-à-dire l’intérêt propre de la société. Dans ce cas, des opérations qui ne posaient aucune difficulté lorsque l’actif était détenu en direct, peuvent être bloquées par l’interposition d’une personne morale.