La F2iC regrette l'incertitude qui règne autour de l'éligibilité des sociétés

La Fédération des Investisseurs Individuels et des Clubs d'investissement (F2iC) souligne la complexité des critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME et souhaite sécuriser l’approche fiscale

Le concert de louanges – par ailleurs justifié – que s’adressent toutes les bonnes fées qui ont œuvré pour le lancement du PEA-PME, ne doit pas masquer une incertitude majeure qui demeure pour l’investisseur. Celle de l’éligibilité des entreprises. En effet, le décret d’application du 5 mars laisse aux investisseurs la responsabilité de déterminer les valeurs éligibles en précisant que les données des entreprises doivent s’apprécier au niveau du groupe. Dans le cas d’un investissement par le biais d’un fonds éligible, la responsabilité pèse sur l’émetteur (société de gestion). Mais pour ces dernières, l’AMF donne son agrément.  Ce qui est une garantie pour les investisseurs particuliers. Que se passe-t-il si l’investisseur n’a pas investi en direct dans la bonne entreprise ? Lorsque nous examinons les critères d’éligibilité, il est compliqué pour un particulier de faire la part des choses sur plusieurs milliers d’entreprises européennes.

L’actionnaire individuel détenteur d’un PEA-PME ne peut être tenu d’apprécier lui-même l’éligibilité des titres en portefeuille. Ce qui suppose un peignage fin de plusieurs milliers de titres. La Fédération salue au passage les travaux de CM Economics et d’Altavalue menés sous la houlette de PME Finance qui ont permis la publication d’une liste de  433 PME et ETI françaises cotées  potentiellement éligibles au PEA-PME. Seules 11 entreprises sont incontestablement  éligibles et les 422 autres sont sur la ligne jaune. Selon l’étude de CM Economics et d’Altavalue, cinq valeurs de l’indice CAC PME d’Euronext ne le seraient pas. C’est dire !

Malgré ces travaux, encore provisoires, la tâche est immense pour les intermédiaires financiers. D’autant que ce sont les entreprises de tout le continent européen qui sont concernées, que ce soit Agrowill Group (Nasdaq OMX de Vilnius) ou Zeltia (Bourse de Madrid).

Les critères d’éligibilité actuels sont peut-être légitimes, mais ils sont trop complexes. Ils vont à l’encontre du but recherché qui est de permettre au plus grand nombre d’investir dans les PME françaises et européennes.C’est la raison pour laquelle et afin d’ôter toute incertitude pour l’actionnaire, la F2iC propose que le principe de sa bonne foi soit posé. S’il s’avère, à l’occasion par exemple d’un contrôle fiscal, qu’il détient un titre non éligible, qu’il soit simplement tenu de le vendre dans un délai raisonnable.

Source: communiqué