Prélèvement à la source

La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée

En janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d'une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents » pour un montant total 5,5 milliards d’euros.

Le complément de réduction et crédit d’impôt sera versé en une fois, à partir du 24 juillet, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus entre avril et juin. Le montant sera indiqué sur l'avis d’imposition.

Selon la situation des contribuables, plusieurs cas peuvent se présenter :

1 / Ces avantages auxquels ils ont droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019

Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (cas de la majorité des usagers), le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet.

Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

2 / Les réductions ou crédits d'impôt auxquels ils ont droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019

Dans ce cas, les contribuables devront rembourser la différence :

- S'ils ont un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû.
- Si leur impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, ils devront rembourser cette différence avant le 15 septembre.

Cette année, le montant indiqué sur l'avis d’imposition ne sera pas prélevé directement sur les comptes bancaires : l'impôt 2019 devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Si un talon de paiement est présent sur l'avis d’imposition, les contribuables pourront également régler la somme via cette modalité.

Enfin, dans le cas où le montant à payer est inférieur à 300 €, cette somme pourra être réglée en adressant un chèque accompagné du talon de paiement présent sur l'avis, par carte bancaire ou en espèces dans un centre des finances publiques.

3 / Ils n'ont plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018

Certaines réductions et crédits d’impôt, ponctuels et non récurrents (par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés pour les contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.

Nouveau à l’automne 2019 : les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d'impôt. Afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service fera l'objet d'une communication spécifique).

Si l'usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu'il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu'il a engagé, directement dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.