La dématérialisation des déclarations de dons et de successions prend du retard

Le service e-Enregistrement devrait être déployé progressivement cette année.
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Plus d'un an après la publication du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 supprimant la déclaration papier des dons manuels et imposant la télédéclaration, le service de déclaration dématérialisé n'est toujours pas disponible. La sénatrice Christine Lavarde (Hauts-de-Seine ; Les Républicains) a interpellé le gouvernement sur ce sujet, lui indiquant que le site impots.gouv.fr ne propose toujours qu'un formulaire cerfa. L'administration fiscale, qui devrait avoir mis en place des plateformes dédiées à la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession, traîne. Pire, les délais d'enregistrement des demandes papiers sont, d'après la sénatrice, parfois très longs. 

Le téléservice dédié e-Enregistrement sera déployé progressivement à partir de 2021 et accessible via impots.gouv.fr, répond le gouvernement. Il permettra la transmission et l'enregistrement dématérialisé des déclarations de don manuel - en premier lieu - pour les particuliers, de cession de droits sociaux non constatés par un acte pour les particuliers et les entreprises, enfin des déclarations de succession transmises par les notaires. 
Sans se positionner directement, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, indique que le délai d'enregistrement moyen d'une déclaration papier est au 31 décembre 2020 de 23 jours. 

(1) Question écrite n° 20619 du 11/02/2021 ; réponse ministérielle du 01/04/2021