Exonération des biens ruraux

La déchéance du dispositif peut être partielle

La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75 %
La vente d’un des actifs reçus ne remet pas en cause la totalité du régime
Fabien Barthe, avocat du cabinet Racine

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation (1) a pris le contrepied de l’administration fiscale en jugeant que la cession d’une parcelle agricole appartenant à un ensemble de biens loués à long terme n’entraînait pas la déchéance du dispositif d’exonération. Un arrêt de principe qui tranche avec la jurisprudence existante.