La Cour de cassation rend un arrêt surprenant sur les catégories objectives de salariés

Florence Duprat-Cerri, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

A la suite d'un contrôle effectué en mai 2012, portant sur les années 2006 à 2008, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations d’une société la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. La société obtient gain de cause en appel. Devant la Cour de cassation, l’Urssaf fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au motif que, contrairement aux dispositions de l’article L.