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La convention fiscale avec Andorre dédiée à l’IR et à la prévention de l’évasion fiscale en passe d’être adoptée

La convention fiscale avec Andorre dédiée à l’IR et à la prévention de l’évasion fiscale en passe d’être adoptée

Son article 25 ouvre la porte à la taxation des nationaux résidents d’Andorre. Le Sénat débattra en en séance publique le 18 décembre 2014.

 

Le texte du rapport parlementaire met en exergue le fait que : « la convention avec l’Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d’imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ».

Selon les termes de la convention, la France pourrait alors imposer ces personnes « comme si la présente Convention n’existait pas » (article 25, d).

Cette stipulation permettrait alors « de ne pas avoir à négocier un avenant à la convention, processus qui n’est jamais évident au regard du nombre de conventions auxquelles la France est partie, de la conduire des discussions et des contreparties réclamées par le partenaire.

Le rapporteur souligne que « si une telle évolution législative devait avoir lieu, il s’agirait, en tout état de cause, de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, ce qui est cohérent avec les objectifs de cette convention ». D’après les informations obtenues, « cette réforme ne semble pas envisagée à court terme ».

 

Consulter le rapport au format PDF. 

 

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