La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus conforme à la Constitution mais sous réserve

Pour la Haute juridiction, « en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».

Le Conseil constitutionnel est intervenu dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).