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La Commission européenne s'intéresse aux pratiques des conseils fiscaux

La Commission européenne s'intéresse aux pratiques des conseils fiscaux

Dans un communiqué en date du 10 novembre dernier, la Commission européenne a fait savoir qu’elle a lancé une consultation publique visant à adopter une réponse appropriée à la pratique de «conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales».

«De récentes révélations ont mis en lumière la manière dont certains intermédiaires, comme les conseillers fiscaux, ont aidé leurs clients à transférer des bénéfices à l'étranger afin d'éluder l'impôt.»

Ainsi débute la communication de la Commission européenne qui entend rendre les activités des conseillers fiscaux «plus transparentes». Elle souhaite également se pencher sur la manière de mettre en place des «mesures dissuasives efficaces» à leur égard.

Dans le détail, la Commission souhaite recueillir des avis sur la manière dont pourrait être mis en place «un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux».

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive.

Consultants, avocats, conseillers en finance et en investissement, comptables, établissements financiers, courtiers d'assurances et «agents qui créent des sociétés (prestataires de services aux sociétés et trusts) » sont désignés.

Cette consultation en anglais est accessible ici.

Pour mémoire, en France, le Conseil constitutionnel a par le passé invalidé un projet visant les conseils fiscaux. Les Sages ont annulé deux dispositions du projet de loi de Finances pour 2014, l’un modifiant la définition de l’abus de droit, l’autre instituant une obligation de déclaration au fisc des «schémas d’optimisation fiscale».  

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