Fiscalité mobilière

La CJUE examine le régime du report d’imposition

Le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a transmis à la Cour de l’Union européenne une double question préjudicielle
Celle-ci porte sur la conformité du dispositif français de report des plus-values résultant d’une opération d’échange
DR, Marc Bornhauser, avocat associé du cabinet Bornhauser

Ce contentieux prend sa source dans les lois de finances pour 2013 et 2014, qui ont réformé le dispositif de taxation des revenus de capitaux en les soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un possible abattement pour durée de détention. Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, ce régime s’est substitué au prélévement forfaitaire libératoire de 24 % (voire 19 %).