QPC

Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux

Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal indû.
L’abrogation de cet article est prévue pour le 1er janvier 2019.
Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité,  posée pour la société Dom Com Invest, s’agissant de la conformité aux droits et libertés de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Pour rappel, cet article prévoit que « la délivrance irrégulière de documents […] permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de [l’avantage fiscal] indûment obtenu ».

La société requérante soutenait que l'amende instaurée par ces dispositions portait « atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès lors qu'il n'existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l'assiette de l'amende ». « Ces principes seraient également méconnus dès lors que l'amende est infligée indépendamment de la bonne foi de l'émetteur du document permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu », selon la société. 

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, déclare le premier alinéa de cet article contraire à la Constitution, estimant que « le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement ». Cette abrogation est reportée au 1er janvier 2019, le Conseil constitutionnel expliquant que « l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver de fondement la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir indûment un avantage fiscal, même dans le cas où le caractère intentionnel du manquement sanctionné serait établi ».

Afin toutefois « de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision », le Conseil constitutionnel juge que cette amende « s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu ».