« Impact d’une qualification de propre par nature »

Les contrats de retraite complémentaires échapperaient à la communauté qui existe entre les époux, favorisant ainsi celui qui a souscrit
Pascal Pineau revient sur l’influence d’une telle décision à la motivation peu étayée et qui ne correspond pas à la jurisprudence antérieure
Pascal Pineau, chargé d'enseignements à l'Aurep
Pascal Pineau, chargé d'enseignements à l'Aurep

L’Agefi Actifs. - Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue le 30 avril dernier (1) ?

Pascal Pineau. - En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent, l’ex-épouse demandant en justice la réintégration à l’actif de communauté d’une somme de 445.000 euros correspondant à la valeur du contrat de retraite complémentaire Médéric.