« Il pourrait naître un riche contentieux qui pourrait aboutir à une nouvelle condamnation de la France »

Le 24 septembre 2015, Bercy a confirmé sa position sur l’imposition à la CSG-CRDS des non-résidents. L’avocat Eve d’Onorio di Meo détaille les incidences d’une telle annonce.
Eve d'Onorio di Meo, avocat

Le quotidien LES ECHOS révélait, vendredi 18 septembre, que le gouvernement entendait maintenir les prélèvements sociaux pour les non-résidents et ce, malgré la condamnation de la France par la CJUE confirmée par le Conseil d’Etat.

C’est chose faite ce jeudi 24 septembre dans un communiqué du Secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, concernant les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016.

- La position confirmée du Gouvernement