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« Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique »

Loi Macron/Notaires de France

«  Il ne faut pas en arriver à l'instauration d'une profession unique » © Romuald Meigneux
© Romuald Meigneux

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi.

Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée

L’Agefi Actifs - Votre sentiment général à l’approche de l’examen du projet de loi ?

Pierre-Luc Vogel - Nous nous inscrivons dans un processus long qui va durer plusieurs mois. Depuis l’annonce faite par Arnaud Montebourg, les évolutions ont été nombreuses. Et ce n’est pas terminé. Le texte n'a pas été beaucoup amendé devant la commission spéciale la semaine dernière (1) et nous devons maintenant obtenir qu'il le soit lors des débats à l'Assemblée nationale. Cela exige de nous beaucoup de vigilance et de combativité, parce qu'en l'état le projet contient des dispositions mortifères pour le notariat.

Le projet réforme et permet une libre installation des notaires. Quelles sont vos craintes ?

S’agissant de notre tarif, il ne faut pas que la réforme mette en péril  l’équilibre économique des études, ce qui provoquerait des dépôts de bilan et pertes d’emplois catastrophiques dans le contexte actuel du chômage. L’incertitude provient tant du texte que des décrets d’application qui suivront. Il faudra des réglages très fins pour ne pas mettre à terre le modèle économique de la profession.

La péréquation nationale est inévitable pour maintenir le maillage territorial, mais elle ne doit pas être affectée, même partiellement au financement de l'aide juridictionnelle. C'est inacceptable et nous combattrons cette disposition.

Concernant la liberté d'installation, le texte est plus abouti mais tout autant inacceptable. Nous avons déposé un amendement pour que cette liberté soit instaurée uniquement dans les zones où il existe un réel potentiel de création. Il n'a pas été adopté, et nous le représenterons lors des débats parlementaires.

Quelle est votre position s’agissant du renforcement de l’interprofessionnalité souhaité par le projet ?

Dans un premier temps, je pense qu’il faut déjà laisser vivre les sociétés de participation financières des professions libérales (SPFPL) pluri professionnelles instaurées récemment. Nous ne sommes toujours pas favorables à une interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit. Les notaires sur le terrain ne le souhaitent également pas. 

Dans l’hypothèse où la palette de structuration potentielle s’élargit avec cette loi, vous y opposeriez-vous ?

Il ne faut pas que cela soit la porte ouverte à l’instauration d’une profession unique dont nous ne voulons pas. Tout d’abord parce que notre profession est tout à fait différente de la profession d’avocat. Nous souhaitons conserver notre ADN fondé sur l'acte authentique et un contrôle fort en raison de notre statut d’officier public et ministériel. C’est une conception très moderne que la nôtre. Je m’insurge fermement contre ce diktat intellectuel consistant à dire qu’on est moderne si l’on est ouvert à l’interprofessionnalité d’exercice. Nous disposons aujourd’hui d'un système de droit continental basé notamment sur la dissociation des professions gérant le contentieux du droit et  celle qui traite de cette justice amiable qui repose sur la sécurité juridique procurée par l’acte authentique. C'est un système juridique moderne et qui a fait les preuves de son efficience.

Propos recueillies par Valentine Clément

(1) A lire cette semaine, l’enquête sur la réforme des professions réglementées par la loi Macron (n°644, p.8, « une libéralisation à marche forcée »)

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