Hors tarif réglementé, comment les notaires vont-ils facturer leurs honoraires ?

Les députés répondent à cette question dans le cadre d’un amendement portant sur le tarif des notaires
A noter aussi l’élargissement de l’assiette du fonds de péréquation des tarifs, et l'indication par le gouvernement du pourcentage exact qui sera prélevé sur les prestations concernées

Le projet de Loi Macron réforme la réglementation du statut des notaires sur différents points. L'Agefi Actifs liste les amendements adoptés par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale cette semaine :