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Hors tarif réglementé, comment les notaires vont-ils facturer leurs honoraires ?

Hors tarif réglementé, comment les notaires vont-ils facturer leurs honoraires ?

Les députés répondent à cette question dans le cadre d’un amendement portant sur le tarif des notaires

A noter aussi l’élargissement de l’assiette du fonds de péréquation des tarifs, et l'indication par le gouvernement du pourcentage exact qui sera prélevé sur les prestations concernées

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