Habilitation familiale : un mécanisme à éviter

Valéry Montourcy, avocat, dénonce, contrairement à d'autres qui saluent l'outil, le nouveau mécanisme de l’habilitation judiciaire instauré par l’ordonnance modifiant le droit de la famille.

1. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (1) a instauré depuis le 1er janvier 2016 un mécanisme dangereux de représentation des majeurs vulnérables : l’habilitation judiciaire, élaborée à seule fin de désengorger les juridictions de tutelles. Ainsi le Gouvernement, plutôt que de lutter contre le délabrement de la Justice en la dotant de moyens humains et financiers (davantage de postes de magistrats, de greffiers et de greffiers en chef) lui permettant de remplir convenablement son office de protection des majeurs altérés psychiquement, a créé un ersatz de tutelle, dramatique et consternant.

2. En clair, « l’habilitation familiale » permet depuis le 1er janvier au juge des tutelles, plutôt que d’ouvrir une tutelle, de désigner tout membre de la famille d’un majeur hors d’état d’exprimer sa volonté, aux fins d’accomplir tout acte d’administration et de disposition pendant dix ans, voire vingt ans (en cas de renouvellement), sans aucune autorisation préalable, aucun contrôle ni aucune reddition des comptes ! Au-delà du scandale lié à cette absence de contrôle qui contribuera à la commission d’abus de faiblesse en série, l’habilité aura donc plus de pouvoir qu’un tuteur – puisqu’une autorisation judiciaire est requise dans le cadre d’une tutelle pour autoriser un tuteur à accomplir tout acte de disposition, et pour cause : un acte entamant ou engageant le patrimoine suppose évidemment un examen préalable de son bien-fondé, apprécié à l’aune de l’intérêt du majeur protégé. Rien de tel dans l’habilitation familiale. Second scandale.

3. Le postulat de ce mécanisme monstrueux repose sur une naïveté qui tiendrait de la farce si elle n’émanait de nos Gouvernants : faire « confiance » à la famille. Il ne s’agit pas là d’une simple erreur intellectuelle, mais d’un crime contre l’esprit. La plupart des abus de faiblesse sont commis par des proches. La détérioration cognitive d’un proche aboutit bien souvent à des revanches ou à des vengeances de la part de tel ou tel descendant, collatéral, conjoint. Tant de tuteurs familiaux, bien que tenus à des comptes de gestion, commettent des détournements, que les greffiers en chef et juges des tutelles détectent régulièrement. Qu’en serait-il, si les tuteurs étaient dispensés de comptes de gestion ? Faut-il mépriser l’Histoire pour oublier les leçons de Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ; qui le dirait ? La vertu même a besoin de limites. » Désormais, par l’habilitation judiciaire, le pouvoir de l’habilité sera sans limite. Il pourra user et abuser du patrimoine de son parent altéré, après la simple comédie d’une joliesse ou d’une émotion feinte devant le juge des tutelles, lors d’une audition de façade. Le principal concerné, hors d’état de s’exprimer et de se défendre, et qui n’aurait en pleine conscience jamais accepté par anticipation une telle dépossession, sera l’objet des débats, il n’en sera à aucun moment le sujet. Triste relégation.

4. L’absence d’exigence de comptes annuels, et de contrôle annuel des comptes, l’absence d’autorisation préalable avant tout acte de disposition, sont intrinsèquement contraires à l’intérêt des majeurs vulnérables, de sorte que le juge des tutelles doit écarter l’habilitation familiale au nom de l’intérêt du majeur altéré psychiquement. Autrement, pris dans les mailles de ce mécanisme délétère, le majeur vulnérable, dont l’intérêt était d’être protégé judiciairement, restera vulnérable.

(1) le décret précisant l'ordonnance a été publié au journal officiel le 25 février 2016