Grand risque de déqualification

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple
L’impact est important pour le client qui devra parfois revoir sa situation

Le 20 novembre dernier, la Cour de cassation l’a réaffirmé : il n’y a pas de donation-partage sans… partage. Il faudra que l’acte réalise une répartition matérielle entre les enfants donataires, c’est-à-dire sans allotir tous les bénéficiaires – ou certains d’entre eux – d’une part indivise. En pratique, ces donations sont répandues, les ascendants ne pouvant pas toujours se permettre de distribuer trois lots divis en l’absence d’un patrimoine suffisant.