SCI

Gare au traitement des plus-values immobilières

L'exploitation commerciale de locations meublées par une SCI relève de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu
En conséquence, l'associé ne peut bénéficier de l'abattement du régime des plus-values immobilières privées

Une SCI détenue par deux associés a acquis un terrain afin d'y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location. Par bail commercial daté du 30 décembre 1997, la SCI a donné en location cette résidence à une SARL détenue par l’un des associés. En 2011, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait respectivement au sein de la SCI et de la SARL. Après vérification de la comptabilité de la SCI, l'administration fiscale a procédé à une demande de cotisations supplémentaires.