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Gain issu du rachat par une société de ses propres titres : une uniformisation bienveillante du régime fiscal

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Aurélie Mouffok, juriste au sein du cabinet d’avocats Moulinier & Dulatier Associés revient sur l'état actuel de la législation française mais aussi sur l'incidence de la décision du Conseil contitutionnel du 20 juin 2014.

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