Gain issu du rachat par une société de ses propres titres : une uniformisation bienveillante du régime fiscal

Aurélie Mouffok, juriste au sein du cabinet d’avocats Moulinier & Dulatier Associés revient sur l'état actuel de la législation française mais aussi sur l'incidence de la décision du Conseil contitutionnel du 20 juin 2014.

Une complexité symptomatique de l’état actuel de la législation fiscale française.

Le traitement fiscal qui était réservé aux sommes perçues par les associés suite au rachat par la société de ses propres titres symbolisait à lui seul l’état actuel de la législation fiscale française : un enchevêtrement de normes accumulées au fil des années et des dispositifs mis en place, dépourvu de clairvoyance et de clarté.