Fiscalité des non résidents

Fiscalité des non résidents : L’histoire sans fin des prélèvements sociaux

Xavier Colard, avocat, cabinet Scotto & Associés
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ne sauraient être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine
Ceux qui ont été indûment prélevés peuvent demander la restitution des cotisations acquittées depuis 2015, sous réserve d’établir leur réclamation avant le 31 décembre 2018
Xavier Colard, avocat, Scotto & Associés

La saga des prélèvements sociaux des non-résidents continue. Dernier rebondissement en date, une décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018 remet en cause la réaffectation des contributions sociales sur les revenus du patrimoine mises à la charge d’un contribuable relevant du régime de sécurité sociale suisse à la suite de la jurisprudence « de Ruyter ».