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Fermer des sociétés écran dans un paradis fiscal peut être un long processus

Fermer des sociétés écran dans un paradis fiscal peut être un long processus

Le vice-président de Transparency International France Jacques Terray revient dans une tribune sur le scandale des Panama Papers.

Ce que nous apprennent les Panama Papers est que Panama est l’un des derniers trous noirs de la mondialisation avec une ampleur toute particulière. Pour Transparency le sujet est important. Nous nous intéressons aux paiements des commissions corruptrices et aux parcours des flux d’argent illicites, et particulièrement aux paradis fiscaux.

En 2011, quand la France a retiré le Panama de sa liste des paradis fiscaux, elle venait de passer un accord bilatéral avec ce territoire qui lui permettait de remplir la condition des 12 signatures requises pour sortir de la liste grise de l’OCDE. Le gouvernement de Panama avait alors juré ses grands dieux qu’il était prêt à devenir totalement coopératif. On sait désormais qu’il n’a pas tenu ses promesses. 

A Transparency International, nous avons perdu confiance dans toutes ces listes car elles sont pipées, modifiées au gré des relations bilatérales entre pays. Elles sont également incomplètes. La Liste française ne comprend que très peu de noms de pays ou territoires qui ne sont même pas des paradis fiscaux très importants. Plus sérieuse est la liste européenne dressée par le Commissaire Moscovici en juillet-août 2015 et comportant une trentaine de pays. Ces pays figurent sur la liste noire de 10 pays membres de l’Union européenne. Toutefois cette liste n’entraîne pas de contrainte ni de sanction à l’encontre des pays répertoriés. Finalement, il me semble que les listes les plus crédibles sont celles dressées par les ONG, particulièrement celle du Tax justice network. Un bémol malgré tout : elle prend en compte le poids des pays ou territoires dans le commerce mondial ce qui place les Etats Unis en tête du classement et qui est très exagéré. 

Autre apport des Panama Papers, ils permettent d’avoir un ordre de grandeur sur trois aspects : le nombre de pays qui abritent des sociétés écran, le nombre de conseillers qui aiguillent les investisseurs vers ces sociétés écran, et enfin la localisation des investisseurs concernés. 

A ces trois aspects, nous avons les premiers éléments de réponse. Ce qui ressort des Panama Papers, c’est que plus de la moitié des sociétés écran se situent dans les territoires britanniques d’outre-mer comme les Iles vierges britanniques, Iles Caïmans etc … Pour leur part, les conseillers sont essentiellement localisés à Londres, en Suisse, au Luxembourg et aux Etats-Unis. Les paradis fiscaux sont assez éloignés des grandes métropoles et il est plus pratique d’aller à Londres ou autres grandes villes pour se faire conseiller. D’ailleurs un conseil comme Mossack Fonseca a des bureaux dans différents points du globe. Enfin la cartographie des investisseurs eux-mêmes est assez disparate. Une remarque toutefois, le Panama Papers ne mentionne que peu les Américains. A cela deux raisons sont invoquées : pour Transparency international, les citoyens Américains fortunés n’ont guère de raison d’aller jusqu’au Panama alors l’Etat du Delaware plus proche leur offre la possibilité de créer des sociétés écran. Il n’y est pas conseillé en revanche d’y placer son argent dans les banques en espérant rester discret. D’autre part, les relations entre Panama et les Etats-Unis sont probablement comparables à celles entretenues par Monaco et la France. On se souvient que Paris a signifié, dans les années 60, à la principauté qu’elle peut bien faire ce qu’elle veut avec les autres pays en matière de discrétion des affaires, mais pas avec la France. 

A Transparency International nous soutenons le projet européen de l’identification du registre des bénéficiaires effectif de sociétés écran. Il s’agit de pouvoir connaître qui se cache derrière les sociétés écran et les prête-noms qui s’interposent entre les autorités et les véritables propriétaires des sociétés écran. Mais ce grand projet est loin d’être gagné. L’ingéniosité des avocats pour multiplier et complexifier les cascades d’écrans et de prête-noms est sans fin. De plus la directive européenne sur le bénéficiaire effectif donne une définition telle qu’elle offre encore beaucoup de possibilité d’évasion fiscale. Il est très difficile de définir qui est le bénéficiaire d’une société écran lorsque ses administrateurs sont dans un pays ou plusieurs pays, les actionnaires sont des trustees situés ailleurs et le directeur un salarié d’un cabinet conseil comme Mossack Fonseca. Avec l’interposition de trustees, il est difficile de dire qui est vraiment le propriétaire d’une société et qui la contrôle. La définition retenue par l’OCDE et l’UE évoque une personne physique qui au final est le propriétaire ou contrôle la société, le ou étant exclusif. Mieux vaudrait écrire ou et et. D’ailleurs la notion anglo-saxonne de beneficial owners n’est pas directement transposable dans le droit en vigueur dans notre pays. Le droit anglo-saxon distingue le bénéficiaire à qui reviennent les revenus du trustee qui contrôle et gère la société. 

Concernant la Société générale, il est exact que Frédéric Oudéa s’est rendu devant la Commission d’enquête sénatoriale en 2012 et y a déclaré vouloir fermer ses implantations dans les paradis fiscaux et y arrêter ses activités. Des implantations ont bien été fermées, mais en 2015, lorsqu’ont été exploités les Panama papers, il y avait encore des sociétés appartenant aux clients de la Société générale mais gérée par elle. Etaient-elles en voie de fermeture ? Mon passé d’avocat me permet de savoir que la fermeture d’une société dans des paradis fiscaux peut être un long processus. Si une filiale qui souhaite fermer des sociétés a la qualité de banque dans ces territoires, il lui faut l’autorisation de la banque centrale du pays, obtenir le quitus du fisc, tout cela dans un contexte local où généralement le sous-équipement est assez important. J’aurais tendance à nuancer les accusations de parjure portées contre la Société Générale.

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