Encadrement des loyers

Exit l'ancien dispositif

L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel Des décisions qui n’entachent pas la nouvelle mesure contenue dans le projet de loi Elan
DR, Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocate associée du cabinet LPA-CGR avocats

En plein vote du projet de loi Elan au Parlement, la Cour administrative d’appel de Paris enfonce le clou sur le dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014. Dans un arrêt du 26 juin 2018, les juges ont rejetél’appel formé par le ministère de la Cohésion des territoires contre le jugement du tribunal administratif du 28 novembre dernier, qui avait annulé les arrêtés d’encadrement des loyers dans la capitale.