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États non coopératifs : la retenue de 75 % jugée constitutionnelle

Fiscalité / Etats non coopératifs

États non coopératifs : la retenue de 75 % jugée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel réaffirme que la taxe de 75 % payée sur les produits versés à des États coopératifs est conforme, en introduisant toutefois une réserve d'interprétation.

Le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2016-598 QPC) relative à la conformité de la taxe de 75 % prélevée sur les produits versés à des territoires non coopératifs (ETNC), comme en dispose le 2 de l'article 187 du code général des impôts (CGI).

Les griefs de la société requérante sont les suivants :

  • Le taux de 75% s’avère confiscatoire et contraire à la liberté d’entreprendre ;
  • L’article 187 du CGI pose une présomption irréfragable de fraude fiscale dès lors qu’une société distribue des revenus dans un ETNC, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ;
  • Il s’agit d’un dispositif punitif allant à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel a d’abord déclaré la question irrecevable, puisque déjà jugée constitutionnelle dans une précédente décision (n°2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Sur le fond, les Sages ont réaffirmé la conformité des dispositions contestées, avec toutefois une réserve d’interprétation. Ainsi, l’article 187 du CGI ne porte aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors que les redevables du prélèvement de 75 % sont autorisés à prouver que la distribution de revenus au profit d’ETNC ne s’inscrit pas dans un schéma de fraude fiscale.

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