Location meublée et pacte Dutreil

Et la course reprend

Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission
Ce régime de faveur pourrait ressurgir dans la doctrine administrative après le vote du Budget 2019 mais les chances sont maigres
Vincent Morati, notaire associé, office notarial de la Manufacture

Depuis le 11 octobre 2018, le contribuable propriétaire d’un bien loué en meublé est de nouveau plongé dans l’obscurité. Pour l’instant, le régime fiscal de la location meublée (professionnelle ou non) demeure inchangé en matière d’impôt sur le revenu et de taxation des plus-values. Pas de remise en cause non plus du régime civil que connaît ce type de location. Non, la voie qui vient de se refermer, après avoir été si brièvement ouverte, est celle qui permettait aux immeubles loués meublés de bénéficier du pacte Dutreil transmission.