Entrepreneur individuel : le patrimoine en question

Annabelle Pando
Dans son nouveau statut, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection automatique de ses biens personnels.
mohamed Hassan

La mesure phare de la réforme de l’entreprise individuelle contenue dans la loi n°2022-172 du 4 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (JO, 15 février 2022) se met progressivement en place. La séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel s’applique aux créances nées à compter du 15 mai dernier.

Une séparation minimale et automatique

Pour mémoire, la loi a mis fin aux régimes de protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel vis-à-vis de ses créanciers professionnels : insaisissabilité de droit de la résidence principale détenue en direct, et insaisissabilité des autres biens immobiliers sur déclaration. Elle a également mis un terme au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sans toutefois supprimer les 100.000 EIRL existantes. «Désormais, la protection légale concerne tous les biens, mobiliers comme immobiliers, à partir du moment où ils relèvent du patrimoine personnel et non professionnel, explique Delphine Pasquier, directrice de l’ingénierie patrimoniale, financière et immobilière, Bred Banque Privée. De surcroit, elle est automatique, ce qui la rend beaucoup plus efficace que celle des régimes précédents.»

En revanche, la protection recule sur un point par rapport au patrimoine d’affectation de l’EIRL : «le régime matrimonial de l’entrepreneur est neutre à l’égard de ses engagements, indique Delphine Pasquier. Un bien commun peut donc relever du patrimoine professionnel sans que le conjoint de l’entrepreneur n’en ait conscience, ou qu’il n’y consente.»

La notion de patrimoine professionnel est cruciale puisqu’elle détermine en négatif les contours du patrimoine personnel. Ainsi, elle inclut les actifs nécessaires à l’activité, en raison de leur utilité. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 en dresse une liste non exhaustive : le fonds de commerce, fonds artisanal ou agricole, les biens corporels ou incorporels et les droits qui les constituent, le droit de présentation de la clientèle du libéral. Parmi les biens mobiliers : marchandise, matériel et outillage. Parmi les biens immobiliers : les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Sont également compris les fichiers clients, les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne.

Enfin le décret aborde le statut des liquidités de l’entreprise individuelle en visant «les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.»

Selon Delphine Pasquier, «le texte laisse entendre qu’a contrario, l’épargne non nécessaire aux dépenses courantes relèverait du patrimoine personnel, même si elle reste inscrite au bilan. Une autre analyse pourrait faire dire aux créanciers que selon le principe de précaution, l’épargne est toujours nécessaire à l’activité.»

Aménager la protection et la pratique bancaire

La loi a prévu deux dérogations à la séparation stricte des patrimoines. L’entrepreneur peut engager un bien personnel pour, par exemple garantir un crédit nécessaire au développement de son activité. La seconde dérogation peut intervenir à la demande écrite d’un créancier pour un engagement spécifique, dont l’entrepreneur doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret, et est soumise à un délai de réflexion. «Les banques sont en train de revoir leurs processus et leur grille d’analyse pour tenir compte de ce nouveau cadre, lequel, renforcé par le nouveau formalisme, offre une vision claire et sécurisée de l’engagement du débiteur», estime Delphine Pasquier.