Echec de la CMP sur les textes relatifs à la Justice

La commission mixte paritaire, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, a échoué.
 Assemblee Nationale

Après les votes en première lecture à l’Assemblée ce mardi, et au Sénat fin octobre, la Commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, a échoué ce jeudi, annonce le Sénat.

En première lecture, le Sénat estime avoir « adopté des textes plus équilibrés et aboutis que ceux présentés par le Gouvernement ». La Chambre haute avait notamment « veillé à ce que la nouvelle organisation de la première instance préserve le maillage territorial » et « s’était attaché à garantir l’accès au juge pour tous les justiciables». Le Sénat avait par exemple supprimé l’extension de la tentative obligatoire de résolution amiable des litiges préalable à toute saisine du juge, limité la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires aux hypothèses où les parties ont trouvé un accord, et encadré la dématérialisation des procédures ou en maintenant un contrôle effectif des comptes de gestion des personnes en tutelle.

Pour rappel, présenté en Conseil des ministres le 20 avril, ce texte entend supprimer notamment la durée minimale requise de deux ans pour changer de régime matrimonial (art. 7) et raccourcirait la procédure des divorces contentieux, en fusionnant la phase de tentative de conciliation et la phase de divorce proprement dite (art. 12). S’agissant de la protection juridique du majeur, l’article 8 déchargerait le juge de missions qui relèvent en réalité du tuteur ou du devoir de conseil renforcé du professionnel intervenant à l’opération, comme l’acceptation d’une succession. Toujours dans le domaine des incapacités, l’article 17 prévoit une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit. Ce projet de loi veut aussi acter la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) afin de mutualiser les moyens de la justice (art. 53). Cette mesure est fortement critiquée par les professionnels du droit qui y voient la fin d’une justice de proximité.

Le projet de loi et le projet de loi organique seront examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le mercredi 19 décembre 2018.