Échange d’informations fiscales : la Cour des comptes européenne pointe les lacunes

Annabelle Pando
Le nombre toujours plus élevé d'opérations transfrontalières complique la tâche des États membres.

Selon un rapport spécial publié le 26 janvier dernier par la Cour des comptes européenne (1), l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'Union européenne (UE) s’avère insuffisant à garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique. Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s'élèvent à 50-70 milliards d'euros par an, voire 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt. En cause : le nombre toujours plus élevé d'opérations transfrontalières qui complique la tâche des États membres.

Des données sous-exploitées

Sur le plan réglementaire, le cadre pourrait être amélioré en intégrant les cryptomonnaies, mais aussi d'autres formes de revenus à l'obligation de déclaration. En pratique, la Cour des comptes européenne pointe une mise en œuvre lacunaire ; le système d'échange d'informations fiscales fonctionne mal, faute de données exactes, exhaustives et partagées en temps utile. Par ailleurs, les informations échangées sont généralement sous-utilisées, ce qui donne lieu à un manque à gagner sur le plan fiscal. Elle constate toutefois les échanges sur demande et les échanges spontanés fonctionnent bien, de même, que les contrôles simultanés effectués par deux États membres et portant sur des contribuables présentant un intérêt commun ou complémentaire.

(1) Rapport spécial n° 03/2021, « Échange d'informations fiscales dans l'UE : le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer »