Dutreil : du nouveau pour les holdings animatrices

Une holding qui perd sa qualité d’animatrice ne fait pas perdre l’exonération Dutreil

La Cour de cassation vient de tordre le cou à la doctrine administrative dans un arrêt publié au Bulletin admettant que la perte de la qualité d’holding animatrice de groupe ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil (Cass. com. 25 mai 2022, n° 19-25.513).

Pour mémoire, les titres d’une société transmise par succession ou donation peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur sous condition, notamment, d’engagement de conservation des titres transmis (art. 787 B du Code général des impôts - CGI).

 

Une holding transmises et des filiales  cédées

Dans l’affaire, des héritiers avaient, en 2010, revendiqué le bénéfice du Dutreil à raison de 2.935 parts d’une société holding animatrice de groupe, d’une valeur de 9.513.962 euros. Ils avaient pris l’engagement de conserver les titres pendant quatre ans à compter de leur transmission. 18 mois après la transmission des titres, la holding, à la faveur de cessions successives de ses filiales, ne détenait de participation majoritaire que dans une seule société commerciale et dans une SCI. Estimant que la société holding était devenue purement financière, l’administration fiscale avait remis en cause l’exonération partielle. Elle relevait que les six filiales cédées représentaient 83 % du chiffre d’affaires du groupe, l’effectif était passé de 130 à 20 salariés et la proportion de l’actif éligible était passé de 92 % avant la cession à 34 % en 2011. Le produit des cessions n’avait pas été réinvesti dans une activité économique.

La loi réserve le bénéfice du Dutreil aux titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Pour les holdings, seule la holding animatrice est assimilée à une société exerçant une activité commerciale par l’article 966 du CGI  pris en matière d’IFI : « sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». Pour les pactes Dutreil, la doctrine administrative retient la même position (BOI 7G-6-01, n° 137 du 30 juillet 2001 applicable à l’affaire et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §55 actuellement en vigueur).

Le respect de la condition d’éligibilité est-elle exigée pendant toute la durée des pactes ? Oui selon l’administration dans l’affaire et dans sa doctrine actuelle : « la société doit vérifier la condition d’activité (…) pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 55). En appel, les juges en avaient fait une condition implicite : « s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal (…) ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur, et sauf à vider la loi de sa substance, que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation d’un groupe formé de filiales lesquelles doivent, sauf circonstances indépendantes de leur volonté (procédure collective par exemple), conserver une activité économique » (CA Rennes, 8 oct. 2019, n° 17/08339).

 

Censure de la doctrine administrative

La Cour de cassation a censuré cette interprétation au motif que la condition n’est pas prévue par la loi : « Certes cette solution correspond à l’interprétation littérale de la loi, mais exiger que l’activité éligible existe tout au long de l’engagement semble correspondre à l’esprit du texte, estime Stéphane de Lassus, avocat associé, Charles Russell Speechlys. Rappelons-nous que la raison d’être de l’exonération est de permettre aux héritiers de maintenir l’activité économique et les emplois en France. Il y a donc fort à parier que le législateur intervienne pour ajouter ce point au texte de loi ou que l’administration remette en cause l’exonération sur le fondement de l’abus de droit lorsque les filiales sont cédées peu de temps après la transmission ».