Dossier Helvet Immo : la justice européenne donne raison aux emprunteurs

Cette décision relance l’affaire vieille de dix ans et la possibilité de demandes d’annulation des prêts souscrits.
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Une nouvelle pierre dans le jardin de BNP Paribas Personal Finance. Dans le cadre du dossier Helvet Immo (1), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison aux emprunteurs. Dans un arrêt daté du 10 juin, elle indique « qu’un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause ». Cette décision relance l’affaire et la possibilité des demandes d’annulation des prêts souscrits et dont l'encours global serait de l'ordre de 300 millions d'euros.

En 2008 et 2009, des particuliers avaient souscrit auprès de la banque des contrats de prêt hypothécaire libellé en francs suisses (CHF) et remboursable en euros pour financer l’achat de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières. La forte appréciation de la monnaie suisse face à l’euro en 2011 a conduit certains souscripteurs à devoir rembourser des sommes encore supérieures au montant emprunté initialement.

Or, selon la Cour, le risque de change lié aux fluctuations du cours de l’euro par rapport à celui du franc suisse n’était pas mentionnée de manière expresse dans les contrats de prêt, et il en découlait indirectement que ce risque pesait sur le consommateur.

A la suite des procédures judiciaires entamées par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne et le tribunal de grande instance de Paris, ces derniers ont saisi la Cour de justice d’une série de questions sur l’interprétation de la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation. « Par ses arrêts de ce jour, la Cour considère qu’une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause incluse dans un tel contrat ne peut être soumise à un quelconque délai de prescription », a-t-elle précisé.

Si la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, la Cour souligne qu'un délai de prescription pour la restitution de sommes versées sur la base d’une clause abusive, qui risque d’avoir expiré avant même que le consommateur ne puisse avoir connaissance de la nature abusive de cette clause, ne peut en aucun cas être compatible avec la directive. « Il appartient aux juridictions de renvoi d’apprécier si les clauses litigieuses fixent un élément essentiel caractérisant les contrats de prêt en cause et constituant l’objet principal de ceux-ci », relève la CJUE. A suivre...