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Divorce : l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle n’est pas inconstitutionnelle

Divorce : l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle n’est pas inconstitutionnelle

Avant la réforme de 2004, il était possible à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé de se voir verser une prestation compensatoire exceptionnelle.

L'impossibilité de réviser cette indemnité ne porte pas atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité ni à celui du droit à mener une vie familiale normale

Un ancien article du Code civil, l’article 280-1, prévoyait le versement d’une indemnité exceptionnelle, à défaut d’une prestation compensatoire, au profit l’ex-époux divorcé aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Cette prestation exceptionnelle n’est pas révisable, contrairement à la prestation compensatoire. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a indiqué que cette disposition ne méconnaissait pas le principe constitutionnel d’égalité. Les sages ont également estimé que l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle qui conduit à faire peser une certaine charge financière sur le débiteur ne porte pas atteinte au droit à mener une vie familiale normale ni même au principe du respect dû à la vie privée.

Lire la décision du du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2015 ICI.

 

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