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Divorce : conditions permettant au juge de trancher un désaccord persistant entre les époux

Divorce : conditions permettant au juge de trancher un désaccord persistant entre les époux

Il est nécessaire que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contienne des informations suffisantes

Lorsque les indications sont insuffisantes, une expertise complémentaire demandée par l’un des époux ne suffit pas pour permettre au juge de statuer sur le point de mésentente des époux

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 267 alinéa 4 du Code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes. Les conditions ne sont pas remplies lorsque le rapport établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code Civil n’apporte pas d’informations suffisantes, et se trouve complété par une expertise demandée à un autre notaire par le requérant.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015 ICI.

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