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Dividendes perçus en 2012 : seules les réclamations fiscales antérieures au 26 juin 2015 peuvent aboutir

Dividendes perçus en 2012 : seules les réclamations fiscales antérieures au 26 juin 2015 peuvent aboutir

Si l’ancien article relatif à la fiscalité des dividendes a été reconnu comme étant constitutionnel, une réserve a été faite en faveur du contribuable. Cette réserve ne bénéficiera cependant qu’à ceux ayant porté une réclamation contentieuse avant le 26 juin 2015, impliquant pour les conseillers d’avoir le réflexe d’initier un recours dès la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant les Sages

Dans une décision du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnel le f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Un article du CGI qui ne contrevient au principe d’égalité devant la loi… Cet article excluait l'application aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement proportionnel de 40 % alors en vigueur lorsque le contribuable avait, par ailleurs, pour d'autres revenus de capitaux mobiliers et au cours de la même année, opté en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire. « C’est l’hypothèse, par exemple, d’un contribuable qui dispose de comptes-titres dans un établissement financier, et est par ailleurs propriétaire de titres d’une société. Il a appliqué le PFL sur les uns, et le barème de l’impôt progressif de son impôt sur le revenu sur les autres », explique Cécilia Larrivière, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Agricole SA, ajoutant que le contribuable avançait que « le fait de supprimer l’abattement de 40 % dans cette hypothèse contrevenait au principe d’égalité devant la loi, puisqu’il entérine une différence de traitement  entre ceux qui opte pour l’un des deux dispositifs – PFL ou barème progressif – et ceux qui utilisent les deux ».

… excepté pour l’année 2012. Les Sages ont cependant émis une réserve s’agissant des dividendes imposés au titre de l’année 2012, constatant qu’ici « la faculté d'optimisation qu'entendait interdire le législateur avait disparu à compter des revenus perçus au titre de l'année 2012 dès lors que l'abattement fixe applicable aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème avait été supprimé ». Plus encore, et c’est une nouveauté, le Conseil constitutionnel limite la portée de cette réserve aux contribuables ayant réalisé une réclamation avant le 26 juin 2015, ainsi que le relève l’avocat fiscaliste, associé chez Maison Eck, Philippe Rochmann, dans une tribune qui paraitra dans la prochaine édition de l’Agefi Actifs du 10 juillet 2015. Ce dernier vient alerter les contribuables sur l’importance d’initier un recours dès la décision de renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel, sans attendre le prononcé du Conseil constitutionnel. Philippe Rochmann reviendra également sur les précisions apportées en l’espèce s’agissant du seuil à partir duquel le Conseil constitutionnel considère que l’impôt est confiscatoire. Lire la décision du Conseil constitutionnel ICI, et le communiqué de presse ICI.

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