Dividendes : La Cour de justice de l’Union européenne retoque le Conseil d’État

Le 25 juillet, la France a été sanctionnée pour ne pas avoir respecté la législation communautaire sur l’imposition des dividendes
La CJUE rappelle à Bercy que les revenus reçus par une société mère française subissent le même régime fiscal qu’ils proviennent de filiales françaises ou étrangères
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S’agissant de l’imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), le droit communautaire prévoit d’éliminer la double imposition en permettant à la société mère d'imputer sur le précompte d'impôt, dû lors de la redistribution des dividendes versés par ses filiales, l’avoir fiscal attaché à cette opération.

Dans le cadre du litige qui oppose le groupe Accor à l’administration fiscale, la Commission européenne a introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) un recours en manquement contre la France, reprochant au Conseil d’Etat d’avoir maintenu un traitement discriminatoire et disproportionné entre les sociétés mères françaises qui reçoivent des dividendes de filiales françaises et celles qui reçoivent des dividendes de filiales étrangères (affaire C-416/17).

Pour rappel, par une réclamation du 21 décembre 2001, Accor a sollicité de l’administration fiscale française le remboursement du précompte mobilier acquitté à l’occasion de la réception de dividendes versés par ses filiales établies dans d’autres États membres au cours des années 1998 à 2000. Ce type de remboursement n’étant accordé par la législation en vigueur que pour la réception de dividendes issus d’une filiale installée sur le territoire français, la demande a été rejetée.

Accor a formé un recours juridictionnel à la suite de ce refus devant le tribunal administratif de Versailles, lequel a fait intégralement droit à sa demande. Le recours introduit par le ministre du Budget contre ce jugement ayant été rejeté par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, le ministre s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État. Par un arrêt du 3 juillet 2009, celui-ci a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle.

Dans son arrêt du 15 septembre 2011, Accor (C‑310/09, EU:C:2011:581), la CJUE a constaté que, à la différence des dividendes provenant de filiales résidentes, la législation française ne permettait pas de tenir compte de l’imposition intervenue au niveau de la filiale distributrice non-résidente, alors que les dividendes perçus tant des filiales résidentes que des filiales non-résidentes étaient, lors de leur redistribution, soumis à précompte. Selon la Cour, ce traitement désavantageux pouvait dissuader une société mère d’exercer ses activités par l’intermédiaire de filiales établies dans d’autres États membres.

À la suite de la réception de l’arrêt Accor, le Conseil d’État a rendu deux arrêts dans lesquels il a édicté une série de conditions en vertu desquelles les précomptes mobiliers perçus en violation du droit de l’Union pouvaient faire l’objet d’une restitution (arrêts du 10 décembre 2012, Rhodia et Accor).

La Commission européenne a ensuite reçu plusieurs plaintes relatives aux conditions de remboursement du précompte mobilier. Les échanges entre la Commission et Bercy n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, celle-ci a décidé d’entamer une procédure en manquement.

Il résulte de ce qui précède que, en refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable aux sous-filiales établies en France permettait à celles-ci de verser à la société intermédiaire bénéficiaire des dividendes exemptés d’impôt, la France a perpétué la discrimination constatée par la Cour dans l’arrêt Accor.