Distribution de réserves et titres démembrés : comment gérer l'incertitude ?

Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant à Grenoble, reviennent sur l’arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2016 qui questionne les praticiens sur le bon conseil à donner en matière de parts sociales démembrées.

A qui reviennent les réserves distribuées par une société dont les titres sont démembrés ? Cette question qui fait débat depuis longtemps semblait résolue par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015, d’autant que la publication au bulletin permettait d’y voir une décision de principe. C'était sans compter sur l'incertitude qui résulte d'une décision de la première chambre civile en date du 22 juin 2016, laquelle est également publiée au bulletin. Dès lors, quels arbitrages le conseil de la société doit-il recommander ?