DGFiP : les contrôles fiscaux retrouvent leur niveau d'avant-crise sanitaire

10,7 milliards d'euros ont été encaissés par le Fisc en 2021. Ils proviennent notamment de la fraude à la TVA et de la fraude patrimoniale.

Un rendement «se rapprochant des excellent résultats de 2019». La DGFiP est plus que satisfaite de son cru 2021 des contrôles fiscaux, qui a fait rentrer 10,7 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat (pour 13,4 milliards d'euros de redressements notifiés) contre 7,8 milliards d'euros en 2020. Le millésime, qui se rapproche du record des 11 milliards d'euros de 2019, a été particulièrement servi par la fraude à la TVA côté entreprises (135.535 contrôles) et la fraude patrimoniale côté particuliers (75.358 contrôles). 


Source : DGFiP

Une surveillance en voie de digitalisation

Ce résultat n'est pas uniquement le fruit d'une intensification des contrôles post-crise sanitaire, mais aussi du recours au data mining pour améliorer le ciblage. Les productions issues du projet ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ont représenté en 2021 plus de 44% de la programmation du contrôle fiscal, avec un objectif de 50% en 2022. Le projet Foncier innovant, une expérimentation lancée en octobre 2021 dans neuf départements, est le parfait exemple de cette automatisation du contrôle : à l'aide de photographies aériennes de l'IGN et d'algorithmes, la DGFiP peut détecter les piscines (et à terme les autres bâtis) dont les propriétaires fraudent la taxe foncière. 

La digitalisation améliore également la coopération entre administrations transfrontalières grâce à l'échange automatisé des données relatives aux «montages transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal»​, indique dans son bilan annuel la DGFiP. 

Un pôle dédié, le pôle national de contrôle à distance (PNCD), a été mis sur pied en septembre. «Il doit permettre d’associer modernisation de l’action publique, recours à l’intelligence artificielle avec une meilleure garantie du droit à l’erreur», affirme le fisc qui prévoit d'en faire émerger cinq autres d'ici 2023. 


Source : DGFiP

Un renforcement de l'action judiciaire du fisc

Le nombre de dénonciations obligatoires au Parquet de la DGFiP a connu une augmentation de 25% entre 2019 (965) et 2021 (1.217). A l'inverse, le nombre de plaintes pour fraude fiscal s'effondre (de 672 à 286), de même que les plaintes pour escroquerie (de 127 à 72 après un pic à 212 en 2020). 

Une intensification de l'accompagnement fiscal personnalisé

Côté préventif, la DGFiP a délivré 20.000 rescrits, des documents opposables en cas de contrôle qui permettent au contribuable de connaître l'interprétation du fisc au regard de sa situation. Depuis janvier 2021, les entreprises ont également la possibilité de demander à un prestataire de réaliser un examen de conformité fiscale (ECF). En cas de contrôle futur, l'ECF exonère des intérêts de retard et des pénalités d'assiette en cas de rappel sur un point validé conforme par le prestataire. La DGFiP est aussi présent en amont avec les entreprises par le biais du contrôle fiscal personnalisé, qui a bénéficié à 827 PME. Dix nouveau groupes ont signé un partenariat fiscal (dédié aux grandes entreprises et ETI).