Deux mesures fiscales immobilières précisées au Bofip

Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.

L'administration fiscale a précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) des dispositions concernant le dispositif Pinel et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les villas exclues du Pinel

Concernant le Pinel, l'administration a précisé l'élligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. 

Des précisions ont été apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif (BOI-IR-RICI-360-10-30 et BOI-RES-000079). En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

Des précisions sur l'exonération de la taxe foncière

Pour la taxe foncière, trois textes ont été affinés. Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession.

L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l’article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d’exonération aux logements anciens réhabilités.

Enfin, l'article 25 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise les conditions d'exonération des logements anciens réhabilités.

Cette exonération est applicable pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation. Elle concerne les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

L’exonération est maintenue lorsque le locataire lève l'option ou, s'il ne la lève pas, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession ou d'une location s'inscrivant dans le cadre d'une convention permettant l'octroi de l'aide personnalisée au logement.