Deux arrêts retentissants en matière d’ISF et de PEA

L’ISF ne peut pas être assis sur des biens immobiliers situés dans les filiales et les sous-filiales
La vente à soi-même de titres destinés à être placés sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit

Deux arrêts favorables aux contribuables ont été rendus en octobre, l’un par la Haute juridiction civile en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’autre par le Conseil d’Etat en matière d’impôt sur le revenu.