Fiscalité / Royaume-Uni

Des réformes imminentes

En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés
Sophie Borenstein, avocat associée, détaille l’évolution du statut des Non-Doms

L'Agefi Actifs. - En 2017, quelles nouveautés concerneront les expatriés français résidents au Royaume Uni ?

Sophie Borenstein. - Le 6 avril 2017 marquera clairement un changement pour le régime des Non-Doms : les contribuables qui ont résidé depuis plus de quinze ans sur les vingt dernières années au Royaume-Uni seront désormais traités comme des domiciliés. A ce titre, ils se verront imposer sur la totalité de leurs revenus mondiaux en matière d’impôt sur le revenu et sur l’ensemble de leur patrimoine pour les droits de succession.  

Comment seront traités les Français résidents au Royaume-Uni ?

- Quatre statuts distincts s’appliqueront. Les contribuables qui résident depuis moins de sept ans sur les neuf dernières années sont considérés comme des Non-Doms. A ce titre, ils ne paient aucun impôt sur les revenus de sources étrangères. Il suffit par exemple qu’une partie de leur rémunération soit versée sur un compte bancaire de l’Ile de Man et qu’elle ne soit pas rapatriée pour ne pas être taxée par le Royaume-Uni.  Autre catégorie : les étrangers qui résident depuis plus de sept ans sur les neuf dernières années. Ils ont la possibilité de conserver leur statut de Non-Dom à la condition de s’acquitter d’un forfait annuel de 30.000 livres sterling par an. En contrepartie, ils ne sont pas imposés sur leurs revenus de sources étrangères.Pour ceux qui ont résidé plus de douze ans sur les quatorze dernières années, le maintien du statut de Non-Dom est envisagé moyennant le versement d’un forfait annuel de 60.000 livres. Le projet de loi qui modifie ce statut des Non-Doms doit être définitivement voté au printemps.

Quelles autres évolutions retenez-vous ?

- En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’évolution est significative dès lors qu’une personne physique qui relevait de la catégorie des Non-Doms n’avait pas de droits de succession à acquitter au Royaume-Uni, notamment sur les biens immobiliers situés dans cet Etat mais détenus via des trusts ou des sociétés offshore. A partir du 6 avril 2017, tous ces actifs immobiliers seront imposés aux droits de succession anglais au taux fixe de 40 % au même titre qu’une détention en direct. Cette règle s’appliquera à tous les actionnaires et associés Non-Dom ainsi qu’aux constituants de trust qui sont considérés comme des Non-Doms, que ce soit lors d’une succession par exemple mais également tous les dix ans pour un trust (à un taux alors réduit).

Un autre changement vise-t-il les trusts ?

- En effet, le constituant et ou les bénéficiaires d’un trust off-shore seront désormais imposés au moment de la distribution des gains et revenus et non plus lors de leurs réalisations. En revanche, il est toujours établi qu’un bien détenu dans un trust off-shore qui réalise des revenus, conservés mais pas distribués, n’engendre pas d’imposition au Royaume-Uni dès lors qu’aucun nouvel actif n’est rajouté après le 6 avril 2017 et que le constituant n’est pas et ne devient pas domicilié.

Qu’en est-il de l’épargne retraite ?

- Outre-Manche, les cotisations à des fonds de pension sont obligatoires pour les salariés. Le gouvernement britannique prévoit d’aligner le régime des expatriés sur celui des locaux où les montants cotisés sont bloqués jusqu’aux 55 ans de l’épargnant sans qu’une sortie du plan par anticipation puisse être envisagée, à moins d’une taxation conséquente. Les expatriés qui envisagent de retirer des fonds et de les rapatrier sur des placements français par exemple,  devront s’acquitter d’une taxe ou attendre l’âge légal.

Dans quels domaines le Brexit aura-t-il des effets ?

- Les effets seront notables pour l’organisation des divorces. Le règlement européen de novembre 2003 qui tend à harmoniser cet aspect des séparations pourrait être remis en cause, ce qui est susceptible de se traduire pour un couple par deux jugements de divorce prononcés par chaque autorité nationale. L’exit tax est également concernée au titre des garanties que l’administration française va exiger d’un contribuable français qui envisage de s’expatrier au Royaume-Uni et qui demande à bénéficier du sursis de paiement ou qu’elle pourrait également réclamer pour certains contribuables français déjà installés au Royaume Uni et qui bénéficiaient du sursis de paiement sans avoir fourni de garanties. Pour les distributions de dividendes, le régime fiscal dédié aux personnes physiques demeure inchangé puisqu’une convention fiscale prévoit un prélèvement de 15 %. En revanche, l’abattement de 40 % pourrait ne plus être applicable à moins d’un accord avec le fisc britannique en cas de changement de la convention sur l’assistance administrative.