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Des précisions bienvenues sur les pactes Dutreil

Transmission / Donations-Successions

Des précisions bienvenues sur les pactes Dutreil © DR
Jean-François DESBUQUOIS, avocat associé, Fidal, membre du Cercle des fiscalistes, et Pascal JULIEN SAINT AMAND, docteur en droit, notaire associé, président d’Althémis © DR

L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions favorables aux chefs d’entreprise concernant certaines incertitudes autour du pacte Dutreil

Elles valident notamment l’application de la réduction de droits aux donations de sociétés interposées et précisent la liquidation des droits en cas de donations mixtes

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