Des précisions bienvenues sur les pactes Dutreil

L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions favorables aux chefs d’entreprise concernant certaines incertitudes autour du pacte Dutreil
Elles valident notamment l’application de la réduction de droits aux donations de sociétés interposées et précisent la liquidation des droits en cas de donations mixtes
DR, Jean-François DESBUQUOIS, avocat associé, Fidal, membre du Cercle des fiscalistes, et Pascal JULIEN SAINT AMAND, docteur en droit, notaire associé, président d’Althémis

Le régime Dutreil permet de bénéficier d’une réduction de base imposable de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession sous réserve du respect de diverses conditions :

- Exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

- Engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans portant sur au moins 20 % des droits financiers et droits de vote  (société cotée) ou 34 % des titres (société non cotée).